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Clifford Chance | Stock- options et actions gratuites : l' administration. L' instruction n° 5 Bde l' administration fiscale publiée le 13 mars commente la retenue à la source prévue par l' article 182 A ter applicable aux gains résultant de la levée de stock- options, de l' acquisition gratuite d' actions et de dispositifs assimilés, réalisés par des bénéficiaires non domiciliés. Actions gratuites, stock- options : ce qu' il faut payer quand on les vend Le régime fiscal des stock- options distingue trois types de gains différents : le rabais, la plus- value d' acquisition, et l' éventuelle plus- value de cession. C' est la différence entre le prix de l' action, le jour de l' attribution de l' option, et le prix auquel elle est réellement acquise. Lors de l' attribution des stock- options,.
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